Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000024598740#art-1