Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000024598740#art-2