Titre TITRE III : EXAMEN DE TYPE DES COMPTEURS DE CLASSE D
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen de type comporte : ― tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des compteurs aux exigences mentionnées au titre II ; ― des essais de fonctionnement dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions représentatives de cette utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000027815487#art-7