Titre TITRE III : EXAMEN DE TYPE DES COMPTEURS DE CLASSE D
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de l'examen de type, les erreurs des compteurs sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au cinquième des erreurs maximales tolérées.
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Prolegi/LEGITEXT000027815487#art-8