Art. 1
En vigueur depuis le 7 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029339576#art-1