Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité. Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029339576#art-2