Art. 3
En vigueur depuis le 7 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour : - les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ; - les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ; - les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ; - le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000029339576#art-3