Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2021, l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046170251#art-1