Art. 3
En vigueur depuis le 12 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 2022, les annexes III et IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les annexes III et IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046170251#art-3