Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 2021, l'annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046170251#art-2