Chapitre Chapitre 2 : Le bilan de parcours professionnel
Art. 11
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document de synthèse mentionné à l'article 7 du décret du 22 juillet 2022 susvisé, est établi conjointement par l'agent et le professionnel. Il précise les résultats du bilan, les principales compétences mobilisées lors des expériences de toute nature de l'agent et, le cas échéant, les pistes d'évolution professionnelle qu'il a identifiées. S'il le souhaite, l'agent peut transmettre ce document à son supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines qui assure sa gestion. Ce service peut également se faire communiquer ce document après accord de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000047974884#art-11