Chapitre Chapitre 3 : Le plan individuel de développement des compétences

Art. 13

En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan est formalisé par une convention signée par l'agent, son responsable hiérarchique et par le service de ressources humaines chargé de sa gestion, pour une durée et un objectif professionnel déterminés. Il précise les actions à mettre en œuvre compte tenu des opportunités d'apprentissage, de l'intérêt du service et de sa soutenabilité organisationnelle et financière, et les modalités de suivi et d'échanges réguliers en vue de faire évoluer le plan.
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legi/LEGITEXT000047974884#art-13

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