Chapitre Chapitre 1er : L'action de formation
Art. 4
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre d'une action de formation réalisée en tout ou partie en présentiel comprend une information appropriée sur les possibilités d'accès, de restauration et d'hébergement.
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Prolegi/LEGITEXT000047974884#art-4