Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 12
En vigueur depuis le 9 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil scientifique supérieur est composé des seuls membres nommés jusqu'à la tenue des premières élections. Leur mandat court jusqu'à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000019748629#art-12