Chapitre Chapitre II : Fonctionnement et attributions.
Art. 11
En vigueur depuis le 9 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les votes du Conseil scientifique supérieur sont émis à bulletin secret. Toutefois, le vote à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives à la carrière des enseignants. Les décisions du Conseil scientifique supérieur se prennent à la majorité relative.
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Prolegi/LEGITEXT000019748629#art-11