Chapitre Chapitre Ier : Composition et nomination.
Art. 6
En vigueur depuis le 9 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus; ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000019748629#art-6