Chapitre Chapitre Ier : Composition et nomination.
Art. 5
En vigueur depuis le 9 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres nommés sont choisis parmi les enseignants de l'enseignement supérieur, chercheurs ou personnes assimilées, français ou étrangers ou parmi les personnalités françaises ou étrangères, qualifiées dans les domaines intéressant l'enseignement de l'architecture. Les personnes visées à l'alinéa ci-dessus sont nommées et affectées dans les sections et sous-sections du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000019748629#art-5