Chapitre Chapitre Ier Localisation
Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux nouveaux ouvrages ou bâtiments ou à leurs annexes nouvelles dans le cas des extensions des installations existantes. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment ou un ouvrage de même capacité.
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Prolegi/LEGITEXT000018664626#art-5