Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2008, les institutions de prévoyance et unions pouvant toutefois les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000018706714#art-5