Sect. Annexe
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale annexe à l'article A. 931-11-9 (Règles d'utilisation des comptes)
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Prolegi/LEGITEXT000018706714#art-annexe-2