Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022158772#art-2