Art. 3
En vigueur depuis le 10 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros par année civile, sont exclues du présent régime de forfaitisation : - les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ; - les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ; - les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ; - les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ; - les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés ; - les opérations mises en œuvre dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000032380697#art-3