Chapitre Chapitre III : Dispositions finales›Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
CERTIFICAT MÉDICAL D'INAPTITUDE EN COURS DE SCOLARITÉ AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT (établi par un médecin des armées) Je soussigné, médecin (1) certifie avoir examiné ce jour Nom : Prénom : Né(e) le à et atteste qu'il / elle (2) est inapte au titre de l'aide au recrutement et que son état de santé est / n'est pas (2) compatible avec la poursuite de la scolarité dans l'établissement. A , le Timbre et signature (1) Le certificat est obligatoirement établi par un médecin des armées. (2) Barrer les mentions inutiles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045533721#art-annexe-iv