Titre Titre V : MESURES TRANSITOIRES
Art. 14
En vigueur depuis le 3 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour valider le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu par l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 susvisé, les candidats passant par la voie de la validation des acquis de l'expérience déposent leur livret de validation des acquis de l'expérience au plus tard le 1er novembre 2026 et le jury se prononce au plus tard le 31 mai 2027. Pour valider ce même diplôme par la voie de la formation, le jury se prononce au plus tard le 31 décembre 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051412052#art-14