Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 3 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives au stage préalable à l'accueil du premier enfant mentionné à l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2025. Les dispositions relatives à la formation du diplôme d'Etat d'assistant familial sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051412052#art-16