Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux dispositions de leur statut. Leur gestion administrative est assurée par leur administration ou établissement d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000025104073#art-2