ARRETE·1 décembre 2011
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 1 décembre 2011 6 articles 6 versions historisées
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