Art. 4
En vigueur depuis le 13 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " Harpie " les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000031625073#art-4