Art. 5
En vigueur depuis le 13 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031625073#art-5