Art. 7
En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des affaires sociales. Le chef de l'inspection générale des affaires sociales publie chaque année sur le site internet de l'IGAS un bilan de l'activité du comité qui comporte notamment, pour chaque procédure de recrutement, des données statistiques sur le nombre et l'origine professionnelle des candidats, le nombre d'avis favorables qu'il a prononcés ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des indications sur les principaux motifs ayant conduit la commission à émettre des avis défavorables.
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