Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique ».
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Prolegi/LEGITEXT000033583842#art-12