Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021au 6 mars 2022, ces dates incluses.
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Prolegi/LEGITEXT000044466560#art-1