Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard le 6 mai 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044466560#art-2