Chapitre Chapitre II : ADMISSIBLITÉ
Art. 7
En vigueur depuis le 6 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est chargé d'examiner et d'évaluer les dossiers. La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000044429515#art-7