Art. 4
En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le marché de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-MOE doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-MOE auxquels il est dérogé. Le marché comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 621-39 à R. 621-41 du code du patrimoine, les clauses relatives : - aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ; - aux pénalités applicables ; - aux conditions de résiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000048557440#art-4