Art. 2

En vigueur depuis le 9 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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