Art. 4
En vigueur depuis le 9 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025340497#art-4