Art. 6
En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences acquises et validées sont consignées dans un livret de compétences individuel comprenant au minimum les rubriques précisées ci-après : a) Compétence acquise (intitulé de la formation) ; b) Mode d'acquisition (formation pratique, formation théorique, séminaire, colloque...) ; c) Date et durée de la formation ; d) Date de validation de la formation suivie. Ce livret permet de vérifier que son titulaire possède la compétence nécessaire à l'exercice de sa fonction et précise toutes les compétences acquises par la formation initiale, spécifique et continue et par la validation des acquis de l'expérience.
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Prolegi/LEGITEXT000027039172#art-6