Chapitre Chapitre Ier : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets
Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité d'éthique informe le ministre chargé de la recherche de toute modification concernant la composition du comité d'éthique et de tout changement dans la liste des établissements utilisateurs qui relèvent de ce comité d'éthique.
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Prolegi/LEGITEXT000027038877#art-2