Chapitre Chapitre II : Demande d'autorisation
Art. 7
En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets satisfaisant aux conditions de l'article R. 214-120 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une appréciation rétrospective effectuée par le comité d'éthique dont relève l'établissement utilisateur. L'appréciation rétrospective permet d'évaluer : a) Si les objectifs du projet ont été réalisés ; b) Les dommages infligés aux animaux ainsi que le nombre et les espèces des animaux utilisés et la gravité réelle des procédures expérimentales ; c) Les éléments qui peuvent contribuer à renforcer l'application des exigences de remplacement, de réduction et de raffinement. Le résultat de l'appréciation rétrospective est communiqué par le comité d'éthique au responsable du projet.
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Prolegi/LEGITEXT000027038877#art-7