Chapitre Chapitre III : Etablissements relevant de la défense nationale
Art. 12
En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent arrêté sont applicables aux établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000027038877#art-12