Chapitre Chapitre III : Etablissements relevant de la défense nationale
Art. 13
En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les attributions du ministre chargé de la recherche sont exercées par le ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000027038877#art-13