Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à : 1° L'identification des postulants et, le cas échéant, de leurs représentants légaux ; 2° La vie professionnelle des postulants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043098500#art-2