Art. 4
En vigueur depuis le 11 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : Titre professionnel Tapissier garnisseur (arrêté du 30/06/09 ) Titre professionnel Tapissier garnisseur (Présent arrêté) Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle Réaliser des travaux de garniture en méthode traditionnelle sur bois de sièges et lits Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine Réaliser des travaux de garniture en méthode contemporaine sur bois de sièges et lits
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Prolegi/LEGITEXT000045150185#art-4