Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juin 2008 Art. 88-1, Art. 89-1, Art. 89-2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juin 2008 Art. 88, Art. 89
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Prolegi/LEGITEXT000047361984#art-1