Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2012 Art. 40 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2012 Art. 39-1, Art. 40-1, Art. 40-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047361984#art-3