Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 octobre 2010 Art. 50-1, Art. 49-1, Art. 50-2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 octobre 2010 Art. 50
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Prolegi/LEGITEXT000047361984#art-2