Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives : 1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ; 2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000027651039#art-2