Art. 4
En vigueur depuis le 4 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les agences régionales de santé, sont délégués aux préfets de région les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000027651039#art-4