Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2014 au titre de l'activité 2013, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2-V.
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Prolegi/LEGITEXT000029222297#art-3